Des questions sur la photo et des réponses d'amateurs passionnés et de Pros! La photographie ne devrait bientôt plus avoir de secret pour vous. N'hésitez pas à poser vos questions !
Selon Georges Alvarez, membre de l'UPC (Union des Photographes Créateurs, c'est d'ailleurs la plus importe source d'informations de qualité pour les photographes auteurs > http://www.upp-auteurs.fr/), la législation française ne permet pas de céder les droits d'exploitation pour une durée supérieure à 3 ans.
La dénomination : "cession de droits illimitée" n'a aucune valeur juridique, il ne faut surtout pas l'employer. Car pour qu'elle soit valide, il faudrait qu'elle comprenne tous les supports existants, toutes les surfaces, toutes les dimensions, etc... On peut voir dans certains contrats la mention suivante : "droits d'exploitation pour tous supports existants et à venir", ça n'a aucune valeur d'application et ça peut être combattu devant les tribunaux.
Toute nouvelle utilisation d'une image, y compris dans les termes d'exploitation du contrat, au-delà de la période légale de 3 ans, doit être renégociée avec son auteur.
Sachez aussi qu'un modèle qui aura donné son accord par contrat pour autoriser l'exploitation de son image peut à tout moment se rétracter.
Une sélection de http://www.competencephoto.com http://www.competencephoto.com/Autorisations-de-reproduction-et-de-publication-a-telecharger_a172.html (mais je ne comprend pas la notion de "non-commercial")
Les autorisations de Getty Images : 1) L'autorisation de publication « French/France » doit être utilisée uniquement en France et uniquement pour les modèles de nationalité française. La législation française est unique et spécifique quand il s'agit de la protection des droits des modèles. c'est une version spéciale pour la France et les modèles de nationalité française.
French/France Adult Model Release : http://contributors.gettyimages.com/img/articles/downloads/Getty_Images_FRENCH_FRANCE_Adult_Release.pdf French/France Minor Model Release : http://contributors.gettyimages.com/img/articles/downloads/Getty_Images_FRENCH_FRANCE_Minor_Release.pdf
2) La deuxième version française, dénommée Autorisation de publication « French » est une traduction littérale en français de la nouvelle autorisation de Getty Images. Elle servira pour les modèles parlant français, notamment les Françaises, en dehors de la France.
Autorisations en gros caractères Adult : http://contributors.gettyimages.com/img/articles/downloads/LP_France_Adult_Release_0406.pdf Minor : http://contributors.gettyimages.com/img/articles/downloads/LP_France_Minor_Release_0406.pdf
Autorisations de poche Adult : http://contributors.gettyimages.com/img/articles/downloads/Adult_Release0406FRANCEp.pdf Minor : http://contributors.gettyimages.com/img/articles/downloads/Minor_Release0406FRANCEp.pdf
une autorisation de droit a l'image doit au moins contenir: - le nom du photographe - le nom de modèle - la date - la signature du modèle - a quelles fins seront utilisès les images (blog, vente presse...)
Selon Georges Alvarez, membre de l'UPC (Union des Photographes Créateurs, c'est d'ailleurs la plus importe source d'informations de qualité pour les photographes auteurs > http://www.upp-auteurs.fr/), la législation française ne permet pas de céder les droits d'exploitation pour une durée supérieure à 3 ans.
RépondreSupprimerLa dénomination : "cession de droits illimitée" n'a aucune valeur juridique, il ne faut surtout pas l'employer. Car pour qu'elle soit valide, il faudrait qu'elle comprenne tous les supports existants, toutes les surfaces, toutes les dimensions, etc... On peut voir dans certains contrats la mention suivante : "droits d'exploitation pour tous supports existants et à venir", ça n'a aucune valeur d'application et ça peut être combattu devant les tribunaux.
Toute nouvelle utilisation d'une image, y compris dans les termes d'exploitation du contrat, au-delà de la période légale de 3 ans, doit être renégociée avec son auteur.
Sachez aussi qu'un modèle qui aura donné son accord par contrat pour autoriser l'exploitation de son image peut à tout moment se rétracter.
Une sélection de http://www.competencephoto.com
RépondreSupprimerhttp://www.competencephoto.com/Autorisations-de-reproduction-et-de-publication-a-telecharger_a172.html
(mais je ne comprend pas la notion de "non-commercial")
Les autorisations de Getty Images :
1) L'autorisation de publication « French/France » doit être utilisée uniquement en France et uniquement pour les modèles de nationalité française. La législation française est unique et spécifique quand il s'agit de la protection des droits des modèles. c'est une version spéciale pour la France et les modèles de nationalité française.
French/France Adult Model Release : http://contributors.gettyimages.com/img/articles/downloads/Getty_Images_FRENCH_FRANCE_Adult_Release.pdf
French/France Minor Model Release : http://contributors.gettyimages.com/img/articles/downloads/Getty_Images_FRENCH_FRANCE_Minor_Release.pdf
2) La deuxième version française, dénommée Autorisation de publication « French » est une traduction littérale en français de la nouvelle autorisation de Getty Images. Elle servira pour les modèles parlant français, notamment les Françaises, en dehors de la France.
Adult Model Release : http://contributors.gettyimages.com/img/articles/downloads/Adult_Release_FRANCE_FINAL_04_06.pdf
MinorModel Release : http://contributors.gettyimages.com/img/articles/downloads/Minor_Release_FRANCE_FINAL_04_06.pdf
Property Release : http://contributors.gettyimages.com/img/articles/downloads/Property_Release_FRANCE_FINAL_04_06.pdf
Autorisations en gros caractères
Adult : http://contributors.gettyimages.com/img/articles/downloads/LP_France_Adult_Release_0406.pdf
Minor : http://contributors.gettyimages.com/img/articles/downloads/LP_France_Minor_Release_0406.pdf
Autorisations de poche
Adult : http://contributors.gettyimages.com/img/articles/downloads/Adult_Release0406FRANCEp.pdf
Minor : http://contributors.gettyimages.com/img/articles/downloads/Minor_Release0406FRANCEp.pdf
une autorisation de droit a l'image doit au moins contenir:
RépondreSupprimer- le nom du photographe
- le nom de modèle
- la date
- la signature du modèle
- a quelles fins seront utilisès les images (blog, vente presse...)
voila ce qui d'après moi est le plus important.
A la demande de @photo_aix_mars http://bit.ly/huRwFx
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